Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Projees, éditée par Smart Creative (société par actions simplifiée unipersonnelle). Elles constituent un contrat entre Smart Creative et les utilisateurs de la plateforme.

1. Objet

Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Projees. L'accès est réservé aux professionnels inscrits ayant accepté les présentes conditions. Toute utilisation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description de la plateforme

Projees est une plateforme de mise en relation entre professionnels du bâtiment. Elle s'adresse à cinq profils métier :

• Maîtres d'œuvre : architectes, bureaux d'études, économistes de la construction
• Maîtres d'ouvrage : collectivités, hôpitaux, promoteurs, foncières
• Industriels : fabricants de matériaux et de solutions techniques
• Distributeurs : négociants en matériaux de construction
• Entreprises du bâtiment : entreprises générales, poseurs, applicateurs

La plateforme propose les fonctionnalités suivantes :

• Rendez-vous de prescription : demandes croisées entre tous les profils, négociation de créneaux, présentiel ou visioconférence, messagerie intégrée
• Suivi commercial : gestion du portefeuille d'affaires, suivi des comptes, contacts et opportunités, activités tracées par projet (pour industriels, distributeurs et entreprises du bâtiment)
• Gestion de projets : création, édition et suivi de projets de construction, interlocuteurs et entreprises liés
• Veille automatique : import de projets depuis les sources officielles (Bulletin officiel des annonces de marchés publics, données essentielles de la commande publique, base Sitadel, délibérations), déduplication et qualification par intelligence artificielle
• Suivi de conformité : tableau de bord pour les maîtres d'ouvrage permettant de suivre les sollicitations commerciales sur leurs projets, par secteur d'activité ou par entreprise (sur clause contractuelle)

Transparence du classement

Le classement des résultats de recherche repose sur des critères non sponsorisés : pertinence sectorielle, activité récente et proximité géographique. Projees ne vend pas de mise en avant sponsorisée. Les règles de référencement et de déréférencement sont appliquées de manière non discriminatoire.

3. Rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être initiés par tout type de profil. Tous les rendez-vous sont inclus dans l'abonnement ; aucune rétribution n'est versée aux participants. Le processus suit les étapes suivantes :

• Création d'une demande (générale ou liée à un projet)
• Négociation des dates entre les parties
• Confirmation et envoi de notifications
• Tenue du rendez-vous (présentiel ou visioconférence)
• Compte-rendu et suivi

4. Suivi de conformité

Le module de conformité permet aux maîtres d'ouvrage de suivre les sollicitations commerciales reçues par leurs maîtres d'œuvre sur chaque projet. Ce suivi :

• Ne peut être activé que si une clause de transparence est prévue dans le contrat de maîtrise d'œuvre (cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses administratives générales, convention de mission)
• Propose deux niveaux : vue agrégée par secteur d'activité (par défaut) ou vue nominative par entreprise (activation contractuelle)
• N'affiche aucune donnée personnelle (noms de personnes) dans aucun mode
• Est conforme au Règlement général sur la protection des données et aux obligations de la loi Sapin II

5. Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à :

• Fournir des informations exactes et à jour concernant leur identité, leur entreprise et leurs projets
• Respecter la confidentialité des échanges et des informations obtenues via la plateforme
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
• Protéger leurs identifiants de connexion
• Honorer les rendez-vous confirmés (annulation au moins 48h à l'avance)
• Régler leur abonnement dans les délais impartis

Les maîtres d'œuvre et les maîtres d'ouvrage s'engagent spécifiquement à déclarer des projets réels et vérifiables, et à mettre à jour régulièrement leur avancement.

6. Indépendance et absence d'incitation

Les échanges organisés via Projees ont un caractère strictement informatif et professionnel. Projees n'intervient ni dans les choix techniques ni dans les décisions de prescription. Il est expressément convenu que :

• Aucun échange ne constitue une recommandation ou une prescription
• Aucune contrepartie financière n'est due au titre d'une prescription réelle ou supposée
• L'acceptation d'un rendez-vous ne préjuge d'aucune décision future

Il est interdit d'offrir, promettre ou solliciter tout avantage indu visant à influencer un choix technique ou une décision commerciale. Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du compte.

7. Confidentialité des projets

Les utilisateurs créant des projets sont seuls responsables des informations publiées. Ils s'engagent à ne pas divulguer d'informations couvertes par une obligation de confidentialité, à respecter les droits de tiers et à choisir un niveau de visibilité approprié. Projees agit comme hébergeur au sens de la loi.

8. Propriété des données projets

Les utilisateurs restent propriétaires des données relatives aux projets qu'ils partagent. Le partage ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle. Les données projets ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la mise en relation professionnelle facilitée par la plateforme. Toute réutilisation commerciale hors plateforme est interdite.

9. Modèle économique

Projees opère en qualité de plateforme d'intermédiation au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. L'accès est soumis à un abonnement professionnel mensuel incluant l'ensemble des fonctionnalités. Les tarifs sont indiqués sur la page Tarifs et sont susceptibles d'évoluer avec un préavis de 30 jours. La TVA est appliquée conformément à la réglementation fiscale française. Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'utilisateur conserve l'accès à la plateforme jusqu'à cette date. Les données du compte sont conservées conformément à la Politique de confidentialité.

Smart Creative se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de comportement frauduleux, de fourniture d'informations fausses, d'utilisation abusive ou de non-respect des présentes conditions. L'utilisateur sera informé par courrier électronique et pourra contester cette décision.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (marques, logos, textes, images, code source) sont la propriété exclusive de Smart Creative. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

12. Limitation de responsabilité

Smart Creative ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les utilisateurs, de la qualité des échanges lors des rendez-vous, des conséquences des mises en relation effectuées, ni des décisions commerciales prises par les utilisateurs. La responsabilité de Smart Creative est limitée au montant des sommes perçues au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Smart Creative ne garantit pas la disponibilité continue de la plateforme.

13. Données personnelles

Smart Creative s'engage à protéger les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

14. Annuaire professionnel et visibilité des contacts

En acceptant les présentes conditions, l'entreprise inscrite accepte que les employés de son organisation inscrits sur Projees soient référencés dans l'annuaire professionnel de la plateforme. Cet annuaire permet aux autres membres du réseau de les identifier et de leur adresser des demandes de rendez-vous professionnels.

Ce mécanisme est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le cadre d'une relation B2B entre professionnels, les données exposées étant limitées aux informations professionnelles (nom, prénom, fonction, email professionnel).

Droit d'opposition individuel : conformément à l'article 21 du RGPD, chaque employé peut à tout moment se retirer de l'annuaire depuis son profil personnel (rubrique « Informations personnelles »). Le retrait de l'annuaire :

• Supprime la visibilité de l'employé dans les recherches des autres membres
• Empêche la réception de nouvelles demandes de rendez-vous entrantes
• Ne restreint pas la capacité de l'employé à contacter d'autres membres ou à envoyer des demandes de rendez-vous

Le retrait est immédiat et réversible à tout moment.

15. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. L'accès à Projees étant réservé aux professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable.

16. Force majeure

Smart Creative ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d'internet, cyberattaque ou décision gouvernementale.

17. Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur plein effet.

18. Médiation

En cas de litige relatif aux présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Smart Creative. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande à l'adresse : smartforcreative@gmail.com. L'utilisateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

19. Modifications des conditions

Smart Creative se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par courrier électronique ou notification au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue de la plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications.

20. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents de Paris.

21. Contact

Pour toute question : smartforcreative@gmail.com